12.04.2009
Mon permis de conduire a été suspendu, mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail de chauffeur-livreur ?
Oui. Dès lors que vous n'êtes plus en mesure d'effectuer votre prestation de travail de chauffeur-livreur ou de chauffeur-routier du fait de la suspension de votre permis de conduire, votre employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse de vous licencier.
Cass. Soc. 1er avril 2009, n° 08-42.071
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
11:14 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : droit, travail, social, prud'hommes, avocat, séquestration, permis de conduire, chauffeur
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